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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-449 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 25 |
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Alinéa 41
Après les mots :
d'accéder,
Insérer les mots :
sous réserve de l'accord du patient et
Objet
L'article 25 du projet de loi met en place le dossier médical partagé.
Il propose de prévoir que le médecin traitant à accès à l'ensemble des données contenus dans le DMP, y compris celles rendues inaccessibles par le patient.
Cet accès n'est envisageable que si le patient y a explicitement consenti.
Tel est l'objet de cet amendement.