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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-441 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 51 |
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Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 51 habilite le Gouvernement à modifier, à droit constant, la terminologie et le plan des livres II, III, IV et V de la troisième partie du code de la santé publique.
Il est ainsi envisagé, selon l’exposé des motifs du projet de loi, de remplacer la notion de lutte contre le tabagisme par celle de lutte contre le tabac et celle de lutte contre l’alcoolisme par celle de lutte contre l’alcoolisation. Il s'agit là de simples mesures d'affichage sans portée normative qui n'auront aucun impact sur la santé publique.
De plus, la modification envisagée de la terminologie, entraînerait une discordance entre les titres des subdivisions et leur contenu, les politiques publiques visant en effet bien à lutter contre le tabagisme et l'alcoolisme.