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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-440

21 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs


ARTICLE 50


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Objet

Les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des GCS ne peuvent être modifiées par voie d'ordonnance.