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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-43

15 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BARBIER


ARTICLE 26


Après l'alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° L'accessibilité des soins. Cette obligation sera définie par un décret pris en Conseil d'Etat. »

Objet

L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier.