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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-427 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 40 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette mesure confond dans un même rapport les données relevant de l'assurance maladie et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Par ailleurs elle est du domaine réglementaire.