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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-424 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 38 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Si l'objet de cet article peut être intéressant la rédaction proposée est trop générale et donc susceptible de générer des difficultés d'application.