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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-409 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 36 |
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Alinéa 8
Après le mot :
effet
Ajouter les mots :
ils approvisionnent de manière appropriées et continue tous les établissement autorisés au titre d'une activité de grossiste-répartiteur afin de leur permettre de remplir les obligation de service public mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5124-17-2
Objet
Cet amemendement tend à préciser les obligations des titulaires de l'AMM au regard de grossistes-répartiteurs.