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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-407 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 35 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Bien que partant d'une idée intéressante cet article risque de rendre plus complexe l'application des dispostions déjà existantes en matière de prescription des activités sportives et de créer une demande pour un remboursement de ces activités.