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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-4 8 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CIGOLOTTI ARTICLE 12 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 9
Après les mots : "après concertation avec les acteurs"
insérer les mots : "et les élus des collecticités locales"
Objet
L'article 12 ter institue le pacte territoire santé, avec pour objectif "l'amélioration de l'accès aux soins de proximité en tout point du territoire". La "politique de la ville" y est mentionnée comme pouvant être affectée par ce pacte. Dès lors, les maires doivent avoir leur place à la table des négociaitons de ce pacte, au delà de leurs représentants dans les conseils territoriaux de santé.