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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-391

21 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs


ARTICLE 26 TER A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article n'ajoute pas de dispositions normatives à l'état du droit.