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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-388 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 26 BIS A (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 1
Remplacer le mot :
deuxième
Par le mot :
sixième
II. Alinéa 4
Remplacer le chiffre :
2371-1
Par le chiffre :
6327-1
Objet
Cohérence de codification