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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-375

21 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Le tiers payant généralisé est une mesure qui aurait pu être discutée comme toutes les mesures relatives au tiers payant dans le cadre du PLFSS.

Elle constitue une rupture avec les modalités d'exercice de la médecine libérale qui repose sur l'obligation de tiers payant pour les personnes les plus fragiles et la simple faculté d'accepter le tiers payant pour les autres.

Dans le cadre de la campagne des syndicats pour les prochaines élections aux URPS cette mesure a bloqué les négociations conventionnelles sur des sujets autrement plus urgents pour notre système de santé.

Enfin elle ne permet pas véritablement de lutter contre le renoncement aux soins celui-ci étant principalement lié au reste à charge.

Dès lors il est préférable de supprimer cet article.