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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-37 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 30 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéas 3 et 7
Après les mots "après avis", insérer le mot "conforme"
Objet
L'article 30 quater, introduit à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, a pour objet de permettre de délivrer aux médecins étrangers venant se former en France une autorisation temporaire de plein exercice, dès lors qu'ils viennent dans le cadre d'accords bilatéraux. Cet amendement propose que l'avis du Conseil national de l'ordre compétent soit conforme.