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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-369 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les fonctions d'appui font l'objet d'une évaluation annuelle en concertation avec les représentants des professionnels et des usagers.
Objet
Cet amendement vise à mettre en place une évaluation annuelle des fonctions d'appui à la coordination des parcours complexes mises en place par l'article 14. Cette évaluation associera les représentants des professionnels et des usagers.
Cette mesure paraît particulièrement nécessaire s'agissant d'une mesure dont le caractère opérationnel apparaît très flou.