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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-345 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 5 UNVICIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les peines réellement prononcées sont inférieures au quantum prévu par la loi. Il faut veiller à préserver l'échelle des peines.