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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-332 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 5 QUINQUIES E (NOUVEAU) |
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Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots:
peut exiger
par le mot:
exige
Objet
Cet amendement tend à imposer à la personne mettant à la disposition du public un appareil de bronzage que l'intéressé établisse la preuve de sa majorité, ce qui n'est pour l'heure qu'une simple faculté.