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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-326

21 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs


ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 5 ter prévoit que les campagnes de lutte contre l'obésité et le surpoids, qui sont menées sous l'égide de l'Inpes (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé), promeuvent l'activité physique régulière et les modes de déplacement actifs.

Il n'appartient pas à la loi de définir le contenu de ces campagnes de sensibilisation.

Le présent amendement tend donc à supprimer l'article 5 ter.