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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-311 18 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 33 |
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I.Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° les masseurs- kinésithérapeutes, en application de l’article L. 4321-1. »
II. Après l’alinéa 9
Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
« IV.- Le troisième alinéa de l’article L. 4321-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »
Objet
Elargissement aux masseurs kinésithérapeutes de la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques, afin d'élargir les possibilités de remboursement pour les fumeurs.