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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-310 18 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 27 SEXIES (NOUVEAU) |
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I.Alinéa 1
Le début de cet alinéa est ainsi rédigé :
I.
II. Après l’alinéa 2
Insérer 4 alinéas ainsi rédigés :
Les XX et XXI de l’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires sont abrogés.
III .L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après le mot « territoires », la fin du b) est supprimée
b) Après le mot « privée », la fin du c) est supprimée
Objet
Rédactionnel. Cet article se substitue à des dispositions transitoires dont certaines seulement sont codifiées tout en les laissant subsister. Le présent amendement effectue un premier "toilettage" de dispositions devenues inutiles.