commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-309 18 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 27 TER (NOUVEAU) |
I. Alinéa 7
Rédiger comme suit cet alinéa :
3° A la fin du premier alinéa de l’article L. 132-3-2, la référence « L. 6141-2 » est remplacée par la référence « L 6111-1 ».
II. Alinéa 8
Rédiger comme suit cet alinéa :
4 ° Le premier alinéa de l’article L. 132-3-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les rapports de certification des établissements mentionnés à l’article L. 6161-3 du code de la santé publique sont transmis sans délai à la Cour des comptes ».
Alinéa 12
Remplacer la référence :
L. 132-6
Par la référence :
L. 132-3-2
Objet
Rédactionnel