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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-3 8 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CIGOLOTTI ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 12
Ajouter la phrase "Le diagnostic territorial et le contrat territorial de santé sont élaborés et conclus en concertation avec les collectivités locales du territoire, qui peuvent les mettre en oeuvre par les Contrats locaux de santé qu'elles signent avec l'ARS".
Objet
Les communautés professionnelles territoriales de santé regroupent les professionnels de santé pour concourir à la structuration des parcours de santé. Les CPTS sont constituées par les professionnels de santé mais face à la situation alarmante de certains territoires en termes d'offre de soin, il est essentiel d'intégrer les collectivités locales du territoires dans l'élaboration et la mise en place des Contrat Territoriaux de Santé.