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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-296

17 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. AMIEL


ARTICLE 30


Alinéa 5

1° Après les mots :

"médecin traitant"

Remplacer les mots :

"ou"

par   :

","

2° Après le mot :

"en établissement de santé"

Insérer les mots :

"ou en établissement ou service médico-social"

Objet

Le niveau de médicalisation des établissements et services médico-sociaux est très variable et le temps des médecins y exerçant contraint. Cette carence rend très difficile la mise en place d'actions d'éducation à la santé, de prévention ou de dépistage ainsi qu'une bonne observance.

En étendant le champ d'application de l'article 30, cet amendement vise à améliorer les parcours de santé des personnes handicapées sur leur lieu de vie. L'autorisation des auxiliaires médicaux à exercer en pratique avancée dans les établissements et services médico-sociaux reste soumise à la responsabilité du médecin y exerçant, comme cela est déjà prévu notamment pour les établissements de santé.