commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-290 17 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AMIEL ARTICLE 1ER |
Alinéa 6
Compléter cette phrase par les mots :
curatifs et palliatifs
Objet
Lors des discussions sur le projet de loi créant de nouveaux droit pour les malades en fin de vie, la misère des soins palliatifs est de nouveau apparu au grand jour. Le manque de culture palliative dans notre pays et les disparités inadmissibles d'accès aux soins palliatifs sont un problème majeur qu'il convient d'appréhender. Cet amendement souhaite que l'effectivité d'accès aux soins dont l'Etat a la charge énonce clairement qu'il s'agit des soins curatifs et palliatifs.