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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-275 17 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, CHAIZE, CHARON, Jean-Paul FOURNIER et GRAND, Mmes IMBERT et LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PIERRE, PILLET, REVET et Didier ROBERT, Mmes DEROMEDI et LOPEZ, M. de RAINCOURT, Mme DESEYNE et MM. DALLIER et LONGUET ARTICLE 5 OCTIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
"ou les distributeurs de produits de tabac"
Objet
Les distributeurs sont représentés au niveau national par la Confédération des buralistes. Cette dernière conduit un certain nombre d'actions de solidarité, notamment avec le secours populaire. Ces actions n'ont pas pour objet de promouvoir le tabac mais montrent l'engagement des buralistes pour des organismes d'intérêt général.