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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-273 17 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, CHAIZE, CHARON, Jean-Paul FOURNIER et GRAND, Mmes IMBERT et LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PIERRE, PILLET, REVET et Didier ROBERT, Mme DESEYNE et MM. DALLIER et LONGUET ARTICLE 5 SEXIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa propose d'interdire la publicité dans la presse professionnelle sous peine d'une amende de 45000 euros et de poursuites pénales.
Dans la mesure où cette presse est spécialisée et n'est lue que d'un public averti (les 26000 buralistes), cette disposition ne comporte aucun effet quant à la lutte contre le tabagisme ou contre les marchés parallèles.