AMENDEMENT

I. Rédiger comme suit l'alinéa 18

3° Détermine la nature, le niveau et l’évolution des besoins médico-sociaux de la population, auxquels répond l’offre des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux b, d et f de l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles, sur la base d’une évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux, telle que prévue au 2° de l’article L.1434-2 du présent code, en cohérence avec le schéma mentionné à l’article L.312-4 du code de l’action sociale et des familles et dans les conditions prévues à l’article L.313-9 du même code ;

II. Alinéa 21

Après les mots

objectifs fixés

sont ajoutés les mots

et les besoins déterminés

III. Après l'alinéa 22, insérer un alinéa rédigé comme suit :

« II ter. - L'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi modifié :

1°) Le 1° est ainsi rédigé : « L’évolution des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le projet régional de santé ou le schéma applicable en vertu de l’article L.312-4 du même code ».

2°) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Dans le cas prévu au 1°, l’autorité qui a délivré l’habilitation doit, dans le délai d’un an à compter de la publication du schéma applicable et préalablement à toute décision, demander à l’établissement ou au service de modifier sa capacité ou transformer son activité en fonction de l’évolution des besoins. »

3°) Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « L’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ou d’autres prestations prises en charge par l’Etat ou les organismes de sécurité sociale peut être retirée pour les mêmes motifs que ceux énumérés au 1°, 3° et 4°, et selon les mêmes modalités que celles prévues par le sixième et septième aliénas du même article ».

Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée Nationale, Marisol Touraine, Ministre de la Santé et des Affaires Sociales a indiqué –concernant la planification médico-sociale régionale et les interrogations portées par plusieurs parlementaires, notamment dans le cadre de l’amendement 2251- que ce « sujet est sérieux, et que la concertation se poursuit ».

Tel a été le cas de la Direction Générale de la Cohésion Sociale avec la FEHAP, l’APF, l’UNAPEI, la FEGAPEI et la Mutualité Française. Cette proposition d’amendement est le fruit de ces échanges.

Le I propose une mise en cohérence des dispositions du code de la santé publique avec celles du code de l’action sociale et des familles. Pour lever toute ambiguïté par rapport à la signification des « objectifs » (quantifiés) dans le droit hospitalier, l’expression « Fixe les objectifs de l’offre » est remplacée par : « Détermine la nature, le niveau et l’évolution des besoins médico-sociaux de la population, auxquels répond l’offre des établissements et services médico-sociaux (…) ».

Le II est de cohérence rédactionnelle avec le I de la proposition d’amendement.

Le III organise la mise en cohérence rédactionnelle entre les dispositions en vigueur du code de l’action sociale et des familles, concernant la planification et le droit des autorisations en vigueur, d’une part, et celles relatives à l’habilitation à l’aide sociale ou à délivrer des soins aux assurés sociaux. En effet et dans le cadre du Code de l’Action Sociale et des Familles, autorisation et financement public ne sont pas toujours synonymes, à la différence du champ hospitalier figurant dans le Code de la Santé Publique.