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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-255 17 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
les instituts médico-éducatifs
par les mots
les établissements d’enseignement visés au 2° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles
Objet
L’article 2 du projet de loi précise que le périmètre de mise en œuvre de la politique de santé comprend tous les établissements d’enseignement, mais il ne cible que les instituts médico-éducatifs pour ce qui est des établissements médico-sociaux.
Le présent amendement étend la disposition à tous les établissements d’enseignement qui assurent une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, tels que visés au 2° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, pour une réelle égalité des chances en santé.