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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-246

17 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)


A l'alinéa 11 de cet article:

Après les mots:

les unions régionales des professionnels de santé

ajouter les mots:

les acteurs médico-sociaux et sociaux, les associations de promotion de la santé 

Objet

L'amendement sur l’étiquetage nutritionnel constitue une avancée majeure dont il conviendrait d'étudier la transposition à la restauration collective. Un étiquetage  visant à l’éducation nutritionnelle  des usagers de la restauration colletive  pour la construction d’un repas équilibré ou adapté à leur santé (éducation thérapeutique) devrait en effet pouvoir leur être proposé.