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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-2 8 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CIGOLOTTI ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 8
Après les articles " L. 1411-11 et L. 1411-12"
insérer les mots : "d'élus locaux acteurs de la prévention et de la promotion de la santé,"
Objet
Au regard de la situation alarmante dans certains territoires en termes d'offre de soin, de nombreuses communes jouent un rôle essentiel
dans la prévention et l'action médico-sociale et sociale, aussi elle sont des parties intégrantes du "parcours de santé" et il est important que les élus
locaux soient pleinement associés aux Communautés professionnelles territoriales de santé.