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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-188

17 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15


Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé: 

 

L’article L1411-11 du code de la santé publique est ainsi modifié: 

Au sixième alinéa de cet article, après les mots :

sécurité sociale

insérer les mots :

les permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique, des services de protection maternelle et infantile. 

Objet

L’offre liée à la permanence des soins de premier recours est assurée en premier lieu par les professionnels de santé habilités. Les médecins généralistes et les centres de santé ont à ce titre un rôle particulier mais d’autres professionnels contribuent à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Ainsi, les permanences d’accès aux soins de santé ainsi que les services de protection maternelle et infantile concourent indéniablement à l’offre de soins de premier recours et doivent être reconnus en tant que tels pour assurer une meilleure coordination territoriale des professionnels. 

Cet amendement prolonge la proposition n°21 du rapport “l'accès aux soins des plus démunis: 40 propositions pour un choc de solidarité” d'Aline Archimbaud, qui invitait notamment à “protéger et developper les PASS”.