AMENDEMENT

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: 

I. L'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1, ou de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ».

II. Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A cadre budgétaire constant, cet amendement vise à rendre automatique le renouvellement de l’Aide à l’Acquisition de la couverture Complémentaire Santé (ACS) des bénéficiaires allocataires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA). 
Ce dispositif adressé aux personnes dotées de faibles ressources, n’est accordé que pour une période de douze mois. Ainsi, chaque année, les intéressés doivent constituer un dossier de demande, renseigner un dossier et joindre différents justificatifs à l’assurance maladie qui délivre sa réponse sous deux mois. Ces démarches administratives répétitives découragent et freinent l’accès à cette aide, alors même que les revenus des bénéficiaires sont faiblement susceptibles d’évoluer. Dans l’esprit des travaux de simplification des démarches administratives en cours, cet amendement vise à les faciliter au profit des personnes allocataires de l’AAH et de l’ASPA. Il permet également d’alléger l’activité des services instructeurs.
Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement comporte des dispositions proches, mais il ne vise que les seuls allocataires de l’ASPA. Il revient au présent projet de loi d’assurer un meilleur accès à la santé de tous, en particulier des personnes disposant de faibles ressources, pour nombre d’entre elles exposées à des frais de santé supplémentaires du fait de leur handicap. Il est donc proposé de prévoir un tel renouvellement automatique de l’ACS dans le cadre de ce projet de loi, en ciblant les publics dont les revenus sont faiblement susceptibles d’évolution, c’est-à-dire seulement les allocataires de l’ASPA, des anciennes allocations du Minimum vieillesse et les allocataires de l’AAH.