AMENDEMENT

Compléter l’article L. 4362-9-1 du code de la santé publique par l’alinéa suivant :

« Les opticiens-lunetiers et les orthoptistes ayant suivi une formation qualifiante de contactologie sont habilités à pratiquer l’acte d’adaptation des lentilles oculaires de contact, en dehors des cas de prescriptions médicales que l’Assurance Maladie prend en charge, tels que prévus à l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale.

Un décret fixera le niveau de formation attendu en contactologie pour autoriser les opticiens-lunetiers et les orthoptistes à pratiquer cette adaptation ».

Aujourd’hui, environ 5 % de la population française porte des lentilles de contact, soit environ 3 millions de personnes en France. Ce pourcentage est relativement stable depuis plusieurs années. Pour autant, on ne peut pas dire que les besoins des Français sont satisfaits. En 2014, une étude de l’observatoire Galileo montrait que 30 % des porteurs de lunettes déclaraient être également intéressés par le port de lentilles de contact.

Cette carence s’explique par l’absence, en France, d’une qualité suffisante d’adaptation des lentilles de contact.

L’adaptation consiste à sélectionner la lentille la mieux adaptée au vu de la physiologie de l’œil, du défaut visuel à corriger et des caractéristiques du patient, à la poser et à apprendre au patient à la poser, et à effectuer un contrôle régulier du centrage de la lentille, de sa mobilité et de sa mouillabilité, puis enfin à vérifier la conformité de la correction visuelle qui en résulte. Elle nécessite un nombre de consultations qui varie selon la complexité de l'adaptation.

En France, l’adaptation de lentilles de contact est considérée comme un acte médical réalisé par les ophtalmologistes. Or, en pratique, on sait qu’il existe de nombreux cas de délégation officieuse de ceux-ci à des professionnels de santé de l’œil : orthoptistes ou opticiens-lunettiers.

A ce jour, les ophtalmologistes peuvent suivre une formation optionnelle en contactologie via le Diplôme Universitaire de Contactologie de l’Université Paris-Versailles-Saint-Quentin, seul diplôme ouvert aux ophtalmologistes en France. De plus, si environ un tiers d’entre eux (un peu moins de 2000 spécialistes) prescrit des lentilles de contact, ils sont majoritairement parmi les plus âgés des ophtalmologistes et vont massivement cesser leur activité professionnelle dans les 5 à 10 ans qui viennent, d’ici 2025.

Enfin, la répartition des ophtalmologistes est inégale sur le territoire et il y a d’ores-et-déjà de nombreuses zones territoriales avec une faible densité d’ophtalmologistes, voire sans aucun cabinet accessible, ce qui est le cas pour une cinquantaine de bassins de vie en France.

Par ailleurs, un nombre grandissant d’opticiens-lunettiers a acquis une formation complémentaire en contactologie, que ce soit par le biais d’une licence ou d’un master en sciences de la vision, mais aussi via un diplôme universitaire en contactologie. Une quarantaine de formations de ce type existent déjà depuis plusieurs années. La plupart de ces formations sont au moins de niveau licence. Cette formation complémentaire rend particulièrement qualifiés ces professionnels de santé pour la réalisation de l’adaptation des lentilles de contact.

Par conséquent, il est absolument nécessaire que d’autres professionnels de santé oculaire que les ophtalmologistes puissent offrir une solution adéquate aux besoins des patients qui veulent porter des lentilles de contact, en permettant ainsi une délégation de la compétence d'adaptation à d'autres professionnels.

Toutefois, la qualification en contactologie des professionnels de santé de l’œil qui prennent en charge l’adaptation des lentilles est un prérequis indispensable pour assurer la bonne qualité de celle-ci. Cette délégation ne saurait être possible sans cette garantie de la formation adéquate du professionnel à qui sera délégué l’acte d’adaptation. La mise en place de cette garantie pourra se faire par la concertation entre les professionnels de la santé visuelle.    

En outre, l’exclusion du champ de l’adaptation des cas de prescriptions médicales de lentilles de contact que l’Assurance Maladie prend en charge, à savoir l’astigmatisme irrégulier, la myopie égale ou supérieure à 8 dioptries, le strabisme accomodatif, l’aphakie, l’anisométropie à 3 dioptries et le kératocône, permet de n’entraîner aucune surcharge de dépenses. Ces cas particuliers de prescription ne représentent qu’1 à 2% de l’ensemble des adaptations pratiquées chaque année en France.

Tous les autres cas de prescriptions, à savoir quasiment la totalité des cas, ne rentrent pas dans la liste des produits et prestations remboursables telle que prévue par l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise donc à permettre à certains orthoptistes et opticiens-lunetiers qualifiés en contactologie d'assurer, sous couvert d’une délégation de soins des ophtalmologistes, l’adaptation des lentilles de contact au bénéfice de la santé visuelle de proximité des Français.