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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-151 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GIUDICELLI ARTICLE 25 |
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Après l'Alinéa 42, insérer l'alinéa ainsi rédigé :
« La sage-femme accède à l’ensemble des données médicales nécessaires à l’exercice de sa profession, sous réserve de l’accord préalable du patient. »
Objet
Les sages-femmes exercent une profession médicale, au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes.
Les compétences médicales des sages-femmes et leurs conditions d’exercice sont définies, comme les médecins et les chirurgiens-dentistes, par le livre premier de la quatrième partie du Code de la Santé publique.
En conformité avec les dispositions législatives relatives à l’exercice médical des médecins et des chirurgiens-dentistes, il est donc proposé de permettre aux sages-femmes d’accéder à l’ensemble des données médicales nécessaires à l’exercice de leur profession.