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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-138 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXDECIES (NOUVEAU) |
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Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l’achat et le commerce illicite du tabac, des services de l’État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan chiffré.
Objet
Pour être réellement efficace, le programme national de réduction du tabagisme (PNRT) doit s’accompagner d’une véritable lutte contre la vente parallèle et d’une action volontariste de la part du Gouvernement pour permettre une harmonisation européenne des prix du tabac.
En effet, les Français achètent massivement leur tabac, à hauteur de 25 % de leur consommation, chez nos voisins où les cigarettes sont moins chères, ou même dans la rue ou sur internet et poids du marché parallèle n’a cessé de progresser ces dernières années.
La Douane se concentre aujourd’hui sur la lutte contre les trafics d’envergure. Il convient d’améliorer le contrôle des limites de cartouches de cigarettes pouvant être rapportées (4 de l’Union européenne, 2 en dehors).
La police et la gendarmerie peuvent déjà effectuer ces contrôles mais les actions manquent de coordination.
Cet amendement vise à charger la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude de coordonner et fixer des objectifs aux différents services.