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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-135

16 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. CHASSEING


ARTICLE 18


 

Article 18

Alinéa 6 :

Modifier cet alinéa ainsi :

A compter du 30 novembre 2017, les professionnels de santé appliquent le tiers-payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie qui en font la demande, pour les dépenses mentionnées au 4°.



Objet

Il s'agit de conditionner l’application du tiers-payant à la demande du patient, ce qui permet de ne pas le généraliser. De ce fait, les professionnels de santé n’auront pas une charge administrative aussi lourde que si le tiers-payant était généralisé, et les patients en situation difficile pourront bénéficier du tiers-payant. Ceci semble être un bon compromis à l’application du tiers-payant. Tel est l'objet de cet amendement.