AMENDEMENT

Alinéa 49

Article n°38

Alinéa 49

Après « des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné », ajouter :

Ce conseil territorial est composé, à parts égales, des fédérations représentant les professionnels et les établissements de santé publics et privés.

Le conseil territorial aura pour mission de contribuer à la dynamique d’animation et d’évolution de la réponse aux besoins de soins dans les territoires. Les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé publics et privés contribuent à cette réponse. Il est donc essentiel que la loi prévoit leur représentation de manière équitable dans les conseils territoriaux. Tel est l'objet de cet amendement.