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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-123 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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ALINEA 8 :
Modifier cet alinéa ainsi :
La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de second recours ( notamment les médecins spécialistes en ville, en clinique ou à l’hôpital )définis, respectivement, aux articles L.1411-11 et L.1411-12, d’acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.
Objet
Tous les médecins de second recours en ville, en clinique ou à l’hôpital doivent être associés à la continuité des soins. Les CPTS ont pour but d’assurer une meilleure coordination des actions, de concourir à la structuration des parcours de santé et de réaliser les objectifs du projet régional de santé. Tel est l'objet de cet amendement.