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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-121 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40 |
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Compléter l’article D322-1-1 du code du code de la sécurité sociale ainsi :
Le médecin conseil peut porter à dix ans la validation de l'affection de longue durée pour les pathologies citées à l’article D322-1.
Objet
Il s'agit d’allonger la durée de validité du protocole de soins d’affection de longue durée de certaines maladie qui, aujourd'hui, sont automatiquement renouvelés au terme des cinq années. Cette disposition permettrait de diminuer la charge administrative des médecins traitants, du médecin conseil et du personnel de la sécurité sociale, entraînant ainsi une simplification des procédures et, par là même une économie. Tel est l’objet de cet amendement.