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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-116 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHE, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 46 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots:
"pathologie cancéreuse"
Sont insérés les mots:
"ou ayant été donneur ou receveur d'organes"
Objet
L'objet de cet amendement est d'étendre le droit à l'oubli aux donneurs et receveurs d'organes.