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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-109 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHE, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 5 DECIES (NOUVEAU) |
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Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 3511-6-1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65% de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. »
Objet
L'objet de cet amendement est de substituer au paquet neutre les prescriptions de la directive européenne.