AMENDEMENT

Après l'alinéa 23, insérer les 6 alinéas suivants :

8° Moderniser la distribution en gros du médicament en ville et visant à :

a) Améliorer le fonctionnement du circuit physique du médicament ;

b) Prévenir et lutter contre les ruptures d'approvisionnement ;

c) Renouveler le modèle de rémunération de la distribution en gros ;

d) Moderniser la répartition pharmaceutique ;

e) Améliorer le fonctionnement du circuit économique ;

Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la distribution en gros du médicament en ville met en évidence l'importance et la qualité des services rendus par les grossistes-répartiteurs.

En effet, avec les officines, ils contribuent au maintien d'un réseau de santé de qualité et de proximité sur notre territoire, permettant un accès aux médicaments à tous les patients.

Ce rapport met également l'accent sur le problème de concurrence, posé par l'absence de lien entre la marge de distribution en gros et les obligations de service public.

Ainsi, le mode rémunération des grossistes-répartiteurs n'est-il plus adapté à l'évolution du marché. Il fragilise considérablement l'équilibre économique de la profession qui a déjà consenti de lourds efforts de productivité.

L'IGAS précise ainsi que la France présente le coût de distribution en gros le plus faible d'Europe.

Enfin, le développement des médicaments génériques et leur rémunération particulièrement défavorable contribuent également à la gravité de la situation.

Il est donc proposer d'autoriser le Gouvernement à réformer cette profession par ordonnance en reprenant les recommandations du rapport de l'IGAS.