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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-104

15 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 5 DUOVICIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.

En cas de suppression de l'article 5 decies instaurant le paquet neutre, il convient de supprimer cet article qui prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur cette disposition.