Rédiger ainsi cet article :

Le parrainage républicain d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celui qui l’exerce seul.

La célébration a lieu dans la commune où l’un des parents au moins a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la cérémonie.

Toute personne, à l’exception de celle déchue de ses droits civiques ou à qui l’autorité parentale a été retirée, peut s’engager en qualité de parrain ou marraine à concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines.

Au jour fixé, le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire reçoit, publiquement et en présence de l’enfant, la déclaration des parents du choix des parrain et marraine ainsi que le consentement de ces derniers à assumer leur mission.

Acte de ces déclarations est dressé sur le champ dans le registre des actes de parrainage républicain et signé par chacun des comparants et par le maire, l’adjoint au maire ou le conseiller municipal.

L’acte de parrainage républicain énonce :

1° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parents de l’enfant ;

2° Les prénoms, nom, domicile, date et lieu de naissance de l’enfant parrainé ;

3° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ;

4° La déclaration des parents de l’enfant de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l’acte

5°La déclaration des parrain et marraine d’accepter cette mission.

À l’issue de la cérémonie, il est remis aux parents, ainsi qu’aux parrain et marraine, une copie de l’acte consigné dans le registre.

Actuellement, certaines communes acceptent de célébrer des parrainages républicains alors que d’autres s’y refusent.

La proposition de loi consacre cette pratique dans la loi, permettant ainsi un traitement égal de tous les citoyens sur l’ensemble du territoire. Les parents qui le souhaiteraient pourraient désormais demander le parrainage républicain de leur enfant, quelle que soit la commune concernée.

S’il conserve le principe de la consécration dans la loi du parrainage républicain, cet amendement supprime les dispositions du texte qui en feraient un acte d’état civil susceptible de produire des effets juridiques importants en matière de protection de l’enfant, en cas de manquement de ses parents.

Cet amendement propose donc de s’en tenir à la consécration de la coutume existante : un engagement moral des parrain et marraine d’accompagner l’enfant dans son développement en tant que citoyen.

Puisqu’il ne s’agirait pas d’un acte d’état civil, la célébration des parrainages républicains ne relèverait pas de la compétence des officiers d’état civil mais de celle du maire, de l’un de ses adjoints ou d’un conseiller municipal qui aurait reçu une délégation à cet effet.

Pour cette raison et en raison de l’absence d’effets juridiques du parrainage républicain, en matière d’autorité parentale notamment, cet amendement propose de ne pas introduire ces dispositions dans le code civil sous peine d’entretenir une certaine confusion dans l’opinion, laissant penser qu’en cas de manquement des parents, les parrain et marraine auraient vocation à prendre automatiquement leur suite.

Rédiger ainsi cet article :

Le 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« f) pour les registres de parrainage républicain, à compter de la date d’établissement de l’acte. »

Amendement de conséquence. Il fixe le délai au terme duquel les registres de parrainage républicain pourront être consultés. Ce délai serait fixé à 75 ans, comme pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ou pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 1^er de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Cet amendement vise à permettre l’application de la présente loi dans les territoires ultramarins.

Remplacer le mot :

civil

par le mot :

républicain

Amendement d’harmonisation des termes utilisés dans la proposition de loi.