AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article constitue une restriction aux prérogatives des groupes politiques issues de la révision constitutionnelle de 2008 et de la modification de notre Règlement de juin 2009. L’expression du pluralisme sénatorial tout comme la liberté d’initiative des groupes politiques (de la majorité, de l’opposition ou « minoritaires ») ne sauraient être encadrés, quelle qu’en soit la forme, par les commissions. Il convient par ailleurs de préciser que depuis la résolution du 28 novembre 2014 le Règlement de l’Assemblée nationale prévoit que la création, à la demande d’un groupe politique, d’une commission d’enquête ou d’une mission commune d’information est « de droit » (articles 141 et 145 du Règlement de l’Assemblée nationale), c’est à dire dans les mêmes conditions que celles prévues actuellement par le Règlement de notre Haute assemblée.