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commission des lois |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 380 ) |
N° COM-10 4 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 12 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa:
« 2. - La procédure d'examen en commission ne peut être décidée en cas d'opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond, du président d'un groupe ou de neuf sénateurs ».
Objet
Amendement de repli.