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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi octroi de mer

(1ère lecture)

(n° 366 )

N° COM-5

12 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PATIENT


ARTICLE 7


I. - Alinéa 9

Remplacer le mot

établissements

par le mot

personnes 

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il était prévu que le projet de loi vise les personnes exerçant une activité scientifique, de recherche, d’enseignement. Or, le texte actuel vise des établissements. Cette modification pourrait restreindre le périmètre de l’exonération aux établissements publics (CNRS, Lycée Collège…).