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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (n° 366 ) |
N° COM-4 12 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé:
« A l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n°940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’Assemblée de Guyane, l’Assemblée de Martinique et le Conseil général de Mayotte peuvent exonérer l’importation : »
Objet
Il serait contradictoire d’autoriser les régions à exonérer d’octroi de mer des produits importés qui font justement l’objet d’une autorisation du Conseil autorisant un différentiel de taxation entre la production locale et les importations.