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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi octroi de mer

(1ère lecture)

(n° 366 )

N° COM-31

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DOLIGÉ, rapporteur


ARTICLE 14


Remplacer le mot :

par le mot :

acquitté

Objet

Amendement rédactionnel.