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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi octroi de mer

(1ère lecture)

(n° 366 )

N° COM-29

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DOLIGÉ, rapporteur


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 12.