AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 10. – I. – Le fait générateur de l’octroi de mer se produit et l’octroi de mer devient exigible au moment de l’importation ou de la livraison du bien.

II. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le fait générateur de l'octroi de mer se produit et l'octroi de mer devient exigible :

« 1° Lors de l'importation des produits ou lors de leur mise à la consommation en sortie d'un entrepôt fiscal de stockage mentionné à l'article 158 A du code des douanes pour les produits qui ne font pas l'objet d'une transformation dans un entrepôt fiscal de production visé à l'article 163 du même code ;

« 2° ou lors de la livraison visée au 2° de l'article 1^er pour les produits qui ont fait l'objet d'une transformation sous un régime suspensif de production mentionné à l'article 163 du code des douanes. »

IV. – Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les articles 11 et 12 de la même loi sont abrogés.

Amendement de clarification. Il s’agit de supprimer le 2°, redondant avec l’article 3, et d’expliciter le fait générateur dans le cas des produits pétroliers transformés. Enfin, cet amendement abroge les articles 11 et 12 de la loi de 2004, relatifs à la définition du fait générateur, dans la mesure où celle-ci se trouve désormais à l’article 10.